Depuis son introduction par la loi Pacte en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) s’est fait une place de choix parmi les outils d’épargne retraite. Une de ses dispositions phare permet à tout détenteur de déduire les versements volontaires du revenu imposable et ainsi préparer sa retraite. Cela à condition que les sommes investies sur le PER soient immobilisées jusqu’à l’âge du départ à la retraite*. Explications.
Le PER est ouvert à tous, sans condition d’âge, pour épargner afin de préparer sa retraite et ainsi maintenir son niveau de vie précédent. Ses modalités de souscription et de sortie, très souples, offrent différentes possibilités pour se constituer un complément de revenu sur-mesure. Les versements volontaires, libres ou programmés, permettent d’épargner à son rythme, selon sa situation personnelle et ses objectifs. Les options de sortie, en rente viagère, en capital (en une fois ou par rachats fractionnés), ou partiellement en rente et en capital, offrent également une liberté de choix pour répondre aux besoins de chacun lors du départ à la retraite.
Épargner en réalisant des économies d’impôt à l’entrée…
L’un des atouts majeurs du PER réside dans l’avantage fiscal généré par la faculté de déduire les versements volontaires du revenu imposable. En pratique, il est possible pour un particulier de déduire en 2023, selon la formule la plus avantageuse(1) : jusqu’à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (2022 dans notre cas), à concurrence de 8 fois le PASS 2022, soit un montant maximum de 32 908 € en 2023, ou 10 % du PASS(2) 2022, soit un montant maximum de 4 114 €.
Chaque euro investi permet de bénéficier d’une économie d’impôt mesurable en fonction de la Tranche marginale d’imposition (TMI) du détenteur. Concrètement, plus le taux d’imposition est élevé, plus la déductibilité des versements est avantageuse. Il s’agit toutefois d’un report de fiscalité. Les sommes déduites du revenu imposable à l’entrée sont intégrées à l’assiette imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu lors du déblocage du plan au départ à la retraite, que l’épargne soit convertie en capital ou en rente. La mécanique sera donc réellement pertinente si les revenus diminuent significativement à la retraite.
… ou en minimisant sa fiscalité à la sortie
L’autre possibilité est de renoncer à la déductibilité des versements à l’entrée pour bénéficier d’une fiscalité plus légère à la sortie. Les deux avantages fiscaux n’étant pas cumulables. Dans ce cas, si l’épargne est récupérée sous forme de capital, seule la part correspondant aux gains est assujettie au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Dans le cas d’une sortie en rente, la part correspondant aux versements est imposée, en tant que rente viagère à titre onéreux après un abattement selon l’âge du titulaire, au jour du premier versement de la rente (50 % entre 50 et 59 ans ou 60 % entre 60 et 69 ans). Elle supporte par ailleurs les PS(3) sur les revenus du patrimoine (17,2%) sur la même fraction.
Le choix de déductibilité à l’entrée ou à la sortie est à effectuer à chaque versement, sachant qu’il est irrévocable. Il est donc essentiel de bien prendre en compte sa situation personnelle au regard de la fiscalité et des revenus, présents et à venir, pour optimiser ses versements.
Combiner les plafonds déductibles
En outre, si le plafond de versements déductibles est calculé par individu, le montant étant précisé chaque année sur l’avis d’imposition, pour les couples mariés ou soumis à une imposition commune, les plafonds de déductibilité peuvent être mutualisés. Il est aussi possible d’utiliser les reliquats des plafonds non utilisés au cours des trois dernières années. Les versements sont d’abord imputés sur le plafond de l’année en cours puis sur celui de l’année N-3, N-2 et N-1 avant d’utiliser le plafond déductible du conjoint. Cette faculté est notamment avantageuse pour réduire l’impact fiscal d’une importante rentrée d’argent.
Des cas de déblocage anticipé avec une fiscalité allégée
Les avantages fiscaux du PER sont conditionnés, en principe, par l’immobilisation des sommes épargnées jusqu’à la liquidation des droits à la retraite. Néanmoins, la loi prévoit des cas de déblocage exceptionnel permettant de récupérer l’épargne de manière anticipée : l’invalidité ou le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, l’invalidité du titulaire ou de l’un de ses enfants, l’expiration des droits d’assurance chômage, le surendettement et la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire. Pour chacun de ces aléas de la vie, les sommes récupérées sous forme de capital sont exonérées d’impôt. Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
La loi prévoit aussi la possibilité de débloquer l’épargne du PER avant la retraite pour acquérir la résidence principale. Cependant, dans ce cas, les sommes retirées sont soumises à la même fiscalité qu’une sortie en capital à la retraite : les gains sont taxés au PFU à 30 % et l’imposition des versements dépend de leur défiscalisation ou non à l’entrée.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller Swiss Life Banque Privée pour toute information complémentaire.
* Sauf cas de déblocage anticipé
(1) Pour un professionnel, indépendant ou chef d’entreprise, les versements volontaires peuvent être déduits du revenu professionnel dans la limite du plafond maximum entre 10% du PASS 2023 (ce qui correspond à un montant maximum de 4 399 €) ou le cumul de 10 % de la fraction du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS auxquels s’ajoute un plafond complémentaire de 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (ce qui correspond dans ce second cas à un montant maximum de 81 381 €).
(2) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(3) Prélèvements sociaux