Dans un environnement politique et fiscal mouvant, certains contribuables, notamment entrepreneurs, dirigeants ou détenteurs d’un patrimoine important, peuvent envisager une expatriation dans le cadre de leur stratégie patrimoniale.

Changer de pays de résidence ne se résume toutefois pas à déménager ou à accomplir quelques formalités administratives. La perte de la résidence fiscale française répond à des critères précis et s’apprécie avant tout au regard de la réalité de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale du contribuable.

La résidence fiscale : des critères alternatifs à apprécier avec attention

Le point de départ de toute réflexion sur une expatriation est l’article 4 B du Code général des impôts. Celui-ci considère comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou, à défaut, leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire, ou encore celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

Le foyer correspond, en substance, au lieu où le contribuable et sa famille résident normalement et de manière habituelle. Il ne doit pas être confondu avec le lieu de séjour principal : la seule comptabilisation du nombre de jours passés en France ou à l’étranger n’est donc pas nécessairement déterminante.

Le critère de l’activité professionnelle conduit, quant à lui, à rechercher où le contribuable exerce principalement son activité, qu’elle soit salariée ou non. Enfin, le centre des intérêts économiques permet d’apprécier le lieu où se concentrent ses principales activités, investissements ou sources de revenus.

Ces critères sont alternatifs : un seul d’entre eux suffit à caractériser le domicile fiscal en France, sous réserve de l’éventuelle application des conventions fiscales internationales.

La qualification de résident fiscal au sens du droit interne ne constitue, en effet, qu’une première étape de l’analyse. Lorsqu’une personne est susceptible d’être considérée comme résidente des deux États, il faut examiner la convention fiscale qui les lie, lorsqu’une telle convention existe. Les critères conventionnels, appliqués cette fois successivement, permettent alors de trancher le conflit de résidence et de fixer l’État de résidence.

La détermination de la résidence fiscale procède ainsi d’une analyse globale et très factuelle de la situation de la personne.

Le départ doit être réel, pas seulement formel

L’arrêt rendu le 18 juin 2026 par la Cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire concernant l’acteur Christian Clavier illustre concrètement cette exigence.

En 2012, l’acteur avait vendu son appartement parisien et acquis une maison à Londres. Quelques mois plus tard, il avait cédé une villa située en Corse, réalisant à cette occasion une plus-value significative. S’estimant alors non-résident, il entendait bénéficier d’un régime d’exonération applicable, dans sa rédaction de l’époque, à certaines plus-values immobilières réalisées par des non-résidents.

Plusieurs éléments matérialisaient pourtant son installation britannique : acquisition d’une habitation, factures d’énergie, détention de comptes bancaires britanniques ou encore développement d’une activité professionnelle.

Mais l’administration fiscale, puis les juges, se sont attachés à la réalité concrète des liens qu’il avait conservés avec la France.

Ils ont notamment relevé la mise à disposition durable d’un appartement à Paris, par l’intermédiaire d’une société britannique, dont l’acteur était dirigeant, le transfert d’une partie importante du mobilier dans ce logement ainsi que des consommations d’énergie significatives.

Sur le plan professionnel, un tournage réalisé en France durant l’été 2012 et une rémunération française ont été pris en compte, alors que les revenus issus de l’activité britannique demeuraient limités. Sur le plan économique, les juges ont également constaté le maintien d’intérêts importants en France.

La Cour a finalement considéré que l’ensemble des critères de droit interne étaient réunis, alors même qu’un seul aurait suffi à maintenir le domicile fiscal en France.

La convention fiscale, seconde étape indispensable

Pour trancher ce conflit de résidence, les juges ont ensuite examiné les critères successifs prévus par la convention fiscale franco-britannique.

Dans l’affaire Christian Clavier, le contribuable disposait d’un foyer d’habitation permanent à Londres mais également, selon la Cour, à Paris. Le critère suivant prévu par la convention franco-britannique devait donc être examiné : celui du centre des intérêts vitaux, qui conduit à rechercher l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits.

La Cour a considéré que ses liens personnels et économiques demeuraient les plus étroits avec la France. L’application de la convention a donc conduit à retenir sa résidence fiscale en France.

Une expatriation doit s’anticiper

Cette décision délivre un enseignement essentiel : la résidence fiscale ne résulte pas d’une simple déclaration d’intention, mais bien d’une situation de fait, dont le contribuable doit pouvoir démontrer la cohérence.

Logement conservé en France, situation familiale, activité professionnelle, localisation des revenus et des intérêts patrimoniaux, comptes bancaires ou encore démarches administratives constituent autant d’indices susceptibles d’alimenter l’analyse de l’administration fiscale. L’affaire Christian Clavier montre d’ailleurs combien les contrôles peuvent porter sur des éléments très concrets de la vie quotidienne.

Tout projet d’expatriation mérite ainsi d’être préparé avec un conseil spécialisé en fiscalité internationale. Son intervention en amont permet d’en apprécier les conséquences et de vérifier que les conditions du transfert de résidence fiscale sont réunies, au regard du droit français comme de la convention fiscale applicable.

L’expatriation ne saurait toutefois être appréhendée sous le seul prisme fiscal : ses conséquences civiles, notamment sur le régime matrimonial, la succession ou la transmission du patrimoine, doivent également être intégrées à la réflexion.

Achevé de rédiger le 17 novembre 2026 par Elise Dibou, Ingénieur Patrimonial.

Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc.), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé par Elise Dibou, Ingénieur patrimonial au département d'Ingénierie Patrimoniale.

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Elise Dibou

Ingénieur patrimonial