Héritage et fiscalité : ce que pourrait changer la réforme des grandes successions

En 2023, le Conseil d'analyse économique (CAE) estimait que le montant total du patrimoine transmis par donation ou succession représentait 15 % du PIB. La même année, 16,6 milliards d’euros de droits de succession ont été collectés par l’administration fiscale. Le patrimoine accumulé de la génération du baby-boom commence à être transmis et devrait atteindre, dans les 15 prochaines années plus de 9 000 milliards d’euros. Outre le fait que, selon les données de la Banque de France 10% des ménages détiennent 55% du patrimoine des français, ce phénomène, dit de « grande transmission », est l’un des motifs exposés par Alexandre Ouizille, sénateur de l’Oise, dans son projet de loi déposé au Sénat le 8 décembre 2025 sur l’impôt sur les grandessuccessions (IGS) et publié le 26 mai 2026.

Ce projet s’appuie sur deux piliers : une réforme de l’assiette et du barème des droits de mutation à titre gratuit et, en second lieu, une taxation des plus-values latentes.

Ce texte n’étant encore qu’au stade de projet, nous vous en présentons les grandes lignes qui pourront faire l’objet de discussions dans les prochaines semaine ou à l’approche des élections 2027 et des débats budgétaires… 

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier, sous réserve de plusieurs conditions cumulatives, d’une exonération de 75% pour le calcul des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise ou d’une société opérationnelle. Les donations en pleine propriété avant les 70 ans du donateur sont particulièrement encouragées par une réduction de droitsde 50%. 

Ce dispositif, qui avait déjà fait l’objet de débats récemment lors de l’adoption de la loi de finances pour 2026, est à nouveau sous le feu des projecteurs. Ce projet propose une dégressivité du taux d’exonération qui passerait à 50% pour la valeur des biens ou droits transmis comprise entre 50 et 100 millions d’euros et à 25% au-delà afin de « recentrer le dispositif sur son but initial de favoriser la pérennité des entreprises familiales ».

Les droits de mutation à titre gratuit (regroupant les droits de donation et de succession) en ligne directe sont calculés, après un abattement de 100 K€ par parent et par enfant selon un barème progressif par tranche de 5 à 45%. Le taux de 45% s’appliquant à partir d’un patrimoine taxable de 1 805 K€. Une tranche
supplémentaire de 50% au-delà de 3 000 K€ serait ajoutée afin d’ « accroître l’équité générale du système ».

La transmission par donation ou succession permet de réactualiser le prix de revient des biens transmis pour le calcul de la plus-value future. Seuls sont dus, lors de la transmission, les droits de mutation à titre gratuit. Les plus-values latentes sont ainsi effacées lors de la transmission.  L’exposé des motifs accompagnant ce projet souligne à cet égard qu’il s’agit d’une rare exception par rapport à l’ensemble des pays de l’OCDE et argue que les Etats-Unis, dans leur budget 2025, proposaient également de supprimer cet avantage. L’article 1er du projet déposé instaurerait donc la taxation des plus-values latentes sur les biens transmis lorsque leur valeur atteindrait les 4 M€. Des modalités de report ou de fractionnement du paiement seraient prévuespour « préserver les capacités de liquidités des héritiers ».

 Les rédacteurs du texte estiment le rendement de cette proposition de loi à 15 milliards d’euros par an et envisagent de la décliner dans le budget 2026 par le dépôt d’amendements. Elle serait, selon eux, neutre pour 99% des français et permettrait de baisser la fiscalité du travail en réclamant un effort « raisonnable aux plus aisés ».