Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses enfants peuvent recueillir sa part par représentation. Une récente décision de la Cour de cassation vient renforcer l'intérêt de ce mécanisme en limitant l'impact fiscal des donations antérieures reçues par le parent renonçant.
Lorsqu’un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent être appelés à recueillir la part qui lui était destinée. Ce mécanisme, appelé représentation successorale, favorise notamment les transmissions directes entre grands-parents et petits-enfants.
En matière successorale, les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans sont, prises en compte pour le calcul des droits de succession. Ce mécanisme de rappel peut avoir pour effet d'augmenter la fiscalité supportée par leshéritiers.
D’un point de vue fiscal, une incertitude subsistait : les petits-enfants venant à la succession par représentation de leur parent renonçant doivent-ils supporter les conséquences fiscales des donations antérieurement reçues par ce dernier ?
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a apporté une réponse négative (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 379 FS-B).
Dans l'affaire jugée, une femme avait renoncé à la succession de sa mère. Ses enfants étaient alors venus recueillir sa part par représentation. L'administration fiscale considérait que les donations antérieurement consenties à la mère devaient être prises en compte pour déterminer le barème applicable aux petits-enfants, ce qui augmentait mécaniquement leur taxation. Cette analyse avait été validée par la Cour d'appel de Paris avant d'être censurée par la Cour de cassation.
Pour parvenir à cette solution, la Cour de cassation rappelle que la représentation successorale n’est qu’une fiction juridique : elle permet aux descendants de se substituer à leur parent renonçant pour recueillir la succession. Or, l’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais été héritier. Les petits-enfants doivent donc être imposés en fonction de leur propre situation et de leur lien personnel avec le défunt. Les donations reçues par leur parent renonçant ne peuvent donc pas leur être opposées pour l'application du barème des droits de succession.
La portée pratique de cette décision est importante. Elle renforce l'intérêt de certaines stratégies de transmission intergénérationnelle, en particulier lorsque l'enfant du défunt a déjà été gratifié de son vivant. La renonciation peut alors permettre aux petits-enfants de recueillir directement tout ou partie du patrimoine familial, en bénéficiant d'un calcul des droits de succession qui n'est pas alourdi par les donations reçues antérieurement par leur parent.
Cette décision ne fait toutefois pas de la renonciation successorale un outil à mobiliser systématiquement. Une telle renonciation emporte des conséquences civiles importantes et doit être appréciée au cas par cas, au regard de la composition familiale, de l’historique des donations et des objectifs de transmission. Elle
constitue néanmoins une clarification importante pour les stratégies patrimoniales construites sur plusieurs générations. "
Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc.), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé par Elise Dibou, Ingénieur patrimonial au département d'Ingénierie Patrimoniale.
