Le private equity

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses enfants peuvent recueillir sa part par représentation. Une récente décision de la Cour de cassation vient renforcer l'intérêt de ce mécanisme en limitant l'impact fiscal des donations antérieures reçues par le parent renonçant.

La transmission anticipée du patrimoine à des enfants mineurs soulève une question pratique essentielle : qui administrera les biens donnés jusqu’à leur majorité ? En principe, cette mission relève des parents exerçant l’autorité parentale dans le cadre du régime de l’administration légale.