Les services centraux de la Direction Générale des Finances Publiques ont tenu mi-juillet, une réunion d’information relative à la campagne de déclaration et de paiement de l’acompte de la CDHR, exigible au 15 décembre 2025.
Modalités de déclaration et de paiement
La campagne de déclaration et de paiement de l’acompte de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) se déroulera exclusivement en ligne, via le compte fiscal personnel des contribuables sur le site www.impots.gouv.fr. Aucun formulaire papier ne sera proposé, et les paiements seront réalisés par prélèvement automatique - ni virement manuel, nichèque ne seront acceptés.
Le portail sera ouvert du 1er au 15 décembre 2025, sans possibilité d’anticipation ou de prolongation. La déclaration se fera dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source », où le contribuable devra :
- Vérifier et, si nécessaire, mettre à jour ses informations d’état civil ;
- Saisir ses revenus prévisionnels perçus ou à percevoir pour 2025, selon les mêmes codes que l’impôt sur le revenu.
Sur cette base, l’administration calculera le « revenu fiscal de référence retraité » pour déterminer l’assujettissement à la CDHR et, le cas échéant, le montant de l’acompte à verser (égal à 95 % du montant de la contribution calculé). Le prélèvement sera effectué sous 48h sur le compte bancaire désigné.
A noter, une pénalité pourrait s’appliquer en cas de défaut, de retard de paiement ou de sous-estimation du montant de la CDHR due.
Gestion des données et des déclarations
Une seule déclaration pourra être effectuée : une fois validée, elle ne pourra être ni modifiée, ni annulée. Le système ne permet pas de sauvegarder une déclaration en cours : la saisie et la validation doiventêtre simultanées.
Si le revenu fiscal de référence retraité dépasse le seuil d’imposition, les données seront conservées et consultables dans l’historique des connections. En revanche, si le seuil n’est pas atteint, aucune
historisation ne sera faite.
En cas de sous-paiement, un versement complémentaire pourra être effectué jusqu’au 15 décembre via l’onglet « gérer vos acomptes ». En cas de trop-perçu, le remboursement ne pourra pas être demandé en ligne, une demande devra être faite directement auprès du service compétent.
Outils et communications à venir
L’administration fiscale a indiqué qu’un simulateur était en cours de développement, mais ne serait disponible vraisemblablement qu’à partir de mi-novembre, une fois les modalités d’imposition des revenus 2025 clarifiées par les débats parlementaires.
Elle précise toutefois qu’une campagne de communication ciblée est envisagée à l’automne pour informer les contribuables potentiellement concernés.
Enfin, des adaptations spécifiques sont en cours d’étude pour les cas particuliers (tels que le décès, le retour en France, la perception de revenus exceptionnels en fin d’année…) avec des précisions à venir.
Compte tenu de ce strict calendrier et des particularités techniques propres à cet impôt, les contribuables concernés sont fortement encouragés à se rapprocher de leurs conseils habituels, pour se faire accompagner dans leurs démarches.
Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc.), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé avec le département d'Ingénierie Patrimoniale.
