Budget 2026 : décryptage des principales mesures

Le texte initial du projet de loi comportait plusieurs mesures modifiant significativement la fiscalité des ménages, des dirigeants et des structures sociétaires. La plupart de ces mesures ont été réécrites au fil des débats, pour aboutir à une version plus modérée des nouveaux régimes mis en place. Plusieurs dispositions ont été abandonnées, telles que la création d’un impôt sur la fortune improductive ou encore d’une contribution sur les hauts patrimoines. 
Le texte adopté est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. Saisi par des parlementaires et, chose rare, par le Premier ministre, il doit maintenant se prononcer sur la « taxe holdings » ainsi que sur les dispositifs Dutreil-transmission et apport-cession. En attendant sa décision, qui pourrait entraîner la modification de certains articles, nous présentons ici les principales mesures qui impactent directement la fiscalité des ménages et du patrimoine.

Prorogation de la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : initialement temporaire, cette contribution sera maintenue jusqu’au retourdu déficit public sous les 3% du PIB.
La CDHR s’adresse aux contribuables domiciliés en France dont les revenus du foyer fiscal dépassent 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle vise à garantir une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu.

Plusieurs modifications sur le mode de calcul de cette contribution sont apportées, en particulier, concernant les revenus qualifiés d’exceptionnels, qui sont : pris en compte pour le quart de leur montant pour le calcul de cette contribution. La CEHR s’y rapportant sera, à l’instar de l’impôt sur le revenu, également prise en compte pour le quart de son montant.

Enfin, l’acompte de 95% de cette contribution, calculée sur une estimation des revenus et à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, est maintenu. Son non-paiement ou sa sous-estimation entraînera une majoration de 20%.

Durcissementdu dispositif d’apport-cession (CGI art. 150-0 B ter)
Le régime du report d’imposition est d’application automatique en cas d’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur. En cas de cession des titres apportés dans les trois ans, le quota de réinvestissement obligatoire du produit de cession par la holding dans une activité économique éligible, est relevé de 60% à 70%, dans un délai allongé de 2 à 3 ans. En outre, les titres acquis en réinvestissement dans ce cadre devront être à l’avenir conservés pendant cinq ans.

Recentrage du Pacte Dutreil Transmission :
Le bénéfice de l’exonération de 75% accordée sous conditions en cas de transmission d’entreprises éligibles, est recentré sur les actifs strictement nécessaires à l’activité professionnelle. Ainsi, la fraction des titres représentative des biens dits « somptuaires », tels que résidences secondaires, yachts, voitures de luxe ou objets d’art (liste limitative), sont désormais exclus de ce dispositif sauf s’ils sont affectés exclusivement à l’activité professionnelle pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission (ou, à défaut, depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation. Une clause anti-contournement étend cette exclusion à ces biens détenus via une filiale contrôlée.
En outre, la durée d’engagement individuel de conservation des titres reçus passe de 4 à 6 ans.

Création d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle dessociétés holdings patrimoniales (dite « Taxe holding »)
Cette taxe vise les sociétés holding françaises ou étrangères, soumises à l’IS, dont les actifs dépassent 5 M€, détenues majoritairement par une personne physique et sa famille, et percevant plus de 50% de revenus passifs.
La taxe sera due par la holding lorsqu’elle est établie en France ; mais, lorsque la société est située à l’étranger, c’est l’associé personne physique résidente fiscale française détenant au moins 50% du capital qui en sera redevable.
L’assiette pour une holding française regroupe principalement les biens de chasse et pêche, les véhicules et bateaux de loisir, les aéronefs, les bijoux et métaux précieux non professionnels, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que certains logements à usage personnel ou non loués au prix de marché.
Les personnes physiques résidentes en France et associées des entités étrangères peuvent imputer sur la taxe « holding » les impôts similaires payés à l’étranger, évitant ainsi une double imposition. De plus, un mécanisme de plafonnement de la taxe en fonction des revenus, inspiré du système existant pour l’IFI, est prévu. La taxe serait due, lorsqu’elle frappe une holding française, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. 

Enfin, afin d’éviter la double imposition avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le texte prévoit que les titres de sociétés déjà soumises à la taxe sur les holdings seront exonérées d’IFI pour l’année suivante.

Autres mesures :

• Indexation des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 0,9% pour l’imposition des revenus 2025, afin de suivre l’inflation.
• Allongement de la durée de validité du "plafond épargne retraite" non utilisé : le contribuable pourra désormais utiliser les plafonds non consommés des 5 années précédentes (contre 3 auparavant)
• PER : suppression des avantages fiscaux accordés aux versements de titulaire d’un PER à compter de l’âge de 70 ans
• Réduction IR-PME : modernisation de la réduction d’impôt de 30% dite « Madelin » avec notamment un recentrage sur les souscriptions de certains fonds, dont le délai d’investissement sera allongé.
• Management Packages : précision des modalités de calcul du multiple de performance en intégrant les dividendes et compléments de prix perçus & aménagement d’une sortie fiscalement neutre des titres historiques logés en PEA avant l'interdiction de 2025, sans clôture du plan ni frottement social immédiat.
• Dons « Coluche » : le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d'impôt à hauteur de 75% est portée de 1 000 à 2 000 €.
• Création d’un statut fiscal du bailleur privé fondé sur des amortissements incitatifs pour les logements neufs ou rénovés, loués à loyers intermédiaires ou sociaux, avec un plafond global de déductions limité à 8 000 € par an et par foyer.

La Loi de finances pour 2026 ne sera définitive qu’à l’issue de l’examen du Conseil constitutionnel. Bien que les débats parlementaires aient été animés et que certaines annonces laissaient présager un net durcissement de la fiscalité patrimoniale, le texte actuel en voie d’adoption pourrait apparaître en définitive comme relativement modéré.