Vous avez récemment acheté ou vendu un bien immobilier ou encore vous avez changé de locataire dans un de vos investissements locatifs, alors vous êtes tenu d’ici le 30 juin de mettre à jour votre déclaration d’occupation de vos biens immobiliers.
Depuis 2023, tout propriétaire au 1er janvier de l’année de biens immobiliers à usage d’habitation est soumis à une obligation annuelle de déclaration d’occupation des biens via le service « Gérer mesbiens immobiliers » (GMBI) accessible sur impots.gouv.fr.
Le propriétaire est dispensé de déclaration si aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis sa dernière déclaration.
Cette formalité, qui peut paraitre purement déclarative, est en réalité un outil central de pilotage de la fiscalité immobilière, tant pour l’administration fiscale que pour les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier significatif.
Une obligation déclarative étendue
La déclaration d’occupation concerne tous les immeubles bâtis à usage d’habitation situés en France, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, de logements loués (nus, meublés ou saisonniers), occupés à titre gratuit ou vacants. Les dépendances (cave, parking, garage) doivent être déclarées en lien avec le logement principal lorsqu’elles sont utilisées par le même occupant.
En revanche, certains biens sont exclus : les terrains, immeubles en cours de construction, parkings ou caves non rattachés à un logement, parts de SCPI, ainsi que certains locaux dits « exceptionnels » (comme les châteaux). Les locaux professionnels sont en principe exclus, sauf lorsqu’ils sont soumis à la taxe d’habitation (biens dont une partie est utilisée en tant que local professionnel ou biens à usage mixte).
Tous les propriétaires sont concernés, sans exception
L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires ou usufruitiers, personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents. Le critère déterminant est la qualité de propriétaire au 1er janvier de l’année de déclaration.
Des règles spécifiques existent selon les situations patrimoniales : indivision (une seule déclaration par bien), démembrement (déclaration à la charge de l’usufruitier), viager occupé, bail emphytéotique ou construction sur le sol d’autrui.
Les sociétés civiles ou commerciales, dès lors qu’elles sont propriétaires ou usufruitières de locaux à usage d’habitation, sont également concernées quelle que soit leur forme sociale (SCI, SARL de famille, SAS, etc…) et leur
régime d’imposition (IR ou IS).
Concrètement, le propriétaire doit qualifier chacun de ses biens selon son type d’occupation (résidence principale, secondaire, loué, vacant, occupation gratuite), identifier les occupants et, le cas échéant, préciser le type de location. Pour les biens loués, des informations sur le loyer sont demandées (facultatives aujourd’hui
et jusqu’à fin 2028).
La déclaration permet également de rattacher les dépendances au logement principal, afin d’assurer une cohérence fiscale globale. Un récapitulatif est mis à disposition du contribuable après validation de sa déclaration.
Une déclaration dématérialisée…
La déclaration doit être effectuée en ligne, via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible depuis l’espace personnel ou professionnel du propriétaire sur impots.gouv.fr.
Dans certains cas, un formulaire papier pourra exceptionnellement être utilisé, notamment lorsque le bien n’apparaît pas encore dans l’espace du propriétaire. En cas de besoin, une assistance dédiée est accessible via la messagerie sécurisée.
… à faire chaque année avant le 1er juillet
La déclaration doit être validée au plus tard le 30 juin à minuit. Elle n’est à renouveler que lorsqu’un changement de situation intervient (occupation, locataire, type de location, vacance, etc…). À défaut, la dernière déclaration connue continue de produire ses effets.
L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose le propriétaire à une amende de 150 € par bien. En présence d’une indivision, les coindivisaires sont solidairement responsables ; en démembrement de propriété, la sanction pèse sur l’usufruitier.
Un enjeu patrimonial croissant
Au-delà du respect de l’obligation légale, la déclaration GMBI constitue désormais un outil stratégique de sécurisation fiscale. Elle alimente les bases de données de l’administration et lui permet de déterminer correctement les taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...) la fiscalité des logements vacants et elle pourrait, à terme, faciliter un pré-remplissage des déclarations de revenus locatifs.
Pour les détenteurs d’un patrimoine immobilier diversifié, notamment lorsqu’il est détenu via des structures sociétaires ou soumis à différents régimes d’occupation, une vigilance particulière et un suivi annuel rigoureux s’imposent.
Achevé de rédigé le 13 mai 2026.
Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc.), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé avec le département d'Ingénierie Patrimoniale.
