Le cantonnement successoral offre une grande flexibilité et permet de moduler les parts entre certains héritiers. Il peut également permettre de mieux répartir la charge fiscale liée à la succession. Un atout majeur pour une répartition du patrimoine ciblée.
Instauré par la loi du 23 juin 2006, le cantonnement successoral est un mécanisme juridique qui permet au conjoint survivant grâce à une donation entre époux ou à un légataire de limiter ou de moduler la part successorale qu’il reçoit, tout en laissant le surplus aux autres héritiers. En d’autres termes, le bénéficiaire du cantonnement accepte une partie seulement de sa part et remet ainsi les biens auxquels il renonce dans la succession.
Cet outil offre une flexibilité dans la gestion de l’héritage. Il aide également à organiser une transmission davantage ciblée. « Il constitue donc un outil stratégique pour personnaliser la répartition du patrimoine, réduire les indivisions et adapter la charge fiscale en fonction des profils des héritiers », souligne Marie-Laure Decobert, ingénieur patrimonial sénior chez Swiss Life Banque Privée. Le cantonnement successoral peut être utilisé dans les successions complexes. Il permet par ailleurs de préserver certains biens au sein de la famille, en évitant l’indivision.
Prenons un exemple : un testament attribue au conjoint survivant l’usufruit de la totalité du patrimoine, mais ce dernier souhaite en laisser une partie (par exemple, des placements financiers ou des biens immobiliers) directement aux enfants. Grâce au cantonnement, le conjoint peut limiter ses droits d’usufruit à une partie des biens (comme la résidence principale) et laisser le reste aux enfants. Ce à quoi l’héritier/légataire renonce n’est pas considéré comme une libéralité, c’est-à-dire n’est pas une donation, donc ce transfert n’est pas soumis à taxation.
Cantonnement et donation entre époux
La faculté de cantonnement est automatiquement attachée au legs, quelle que soit sa forme : legs universel, qui permet de transmettre l’ensemble de son patrimoine à un seul bénéficiaire ; legs à titre universel, qui consiste à léguer une fraction de son patrimoine ; et legs à titre particulier, qui se limite à un bien précis, comme une voiture ou un bien immobilier. « À l’inverse, dans le cas d’une donation entre époux, il est préférable que le cantonnement soit expressément prévu précise Marie-Laure Decobert. Nous conseillons fortement de permettre au conjoint survivant de cantonner son émolument afin qu’il puisse adapter sa part à sa situation. »
Si cet outil offre de nombreux avantages, il est fondamental d’être bien conseillé. D’autant que le cantonnement successoral une fois exercé est irrévocable. « Il convient d’être vigilant à une possible concurrence entre les différentes qualités des héritiers – conjoint, enfant et légataire – pour éviter toute situation qui pourrait devenir conflictuelle », conclut l’experte.
Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc.), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé avec le département d'Ingénierie Patrimoniale.
