Choisir un régime matrimonial revêt une importance stratégique pour les dirigeants, car cela influence la gestion et la protection de leurs patrimoines personnel et professionnel. Une décision éclairée permet de sécuriser le développement entrepreneurial tout en protégeant les intérêts familiaux.
Les régimes matrimoniaux régissent les relations patrimoniales entre les époux pendant et à la dissolution du mariage. En France, en l’absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement. Si les époux choisissent en revanche d’établir un contrat, plusieurs possibilités s’offrent à eux, notamment le régime de la séparation de biens. Le choix du régime comporte des implications juridiques et financières spécifiques.
« Une distinction de régimes qui a une importance capitale pour les chefs d’entreprise, explique Marie-Laure Decobert, Ingénieur patrimonial sénior chez Swiss Life Banque Privée. Ainsi, par exemple, si le dirigeant s’engage personnellement en garantie de son emprunt, cela pourra avoir un impact sur les biens du couple selon le régime matrimonial choisi. »
Être bien conseillé pour choisir son régime matrimonial est donc essentiel. Prenons l’exemple d’un dirigeant marié sous le régime de la communauté légale. En présence de dettes, il est important de distinguer si elle a été contractée avant ou pendant le mariage et si le conjoint est intervenu ou non à l’acte pour consentir ou co-contracter. Ces éléments permettront de déterminer le droit de gage des créanciers.
La séparation de biens, un régime plus protecteur
Le régime de la séparation de biens est souvent l’option privilégiée des chefs d’entreprise. « Il permet de protéger les intérêts familiaux en isolant les patrimoines des époux, détaille Marie-Laure Decobert. Dans ce régime, chaque conjoint conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que de ses dettes personnelles. » En cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers de l’un des époux ne peuvent pas saisir les biens personnels du conjoint sauf si ce dernier s’est porté co-emprunteur. Ce régime offre donc une protection entre les deux patrimoines des époux.
Quel que soit le régime matrimonial choisi, le chef d’entreprise doit toutefois rester vigilant et connaître la qualification juridique précise de chacun des biens. Ainsi, sous le régime de la communauté légale, les revenus tirés des biens propres deviennent des biens communs. C’est donc le cas des dividendes de l’entreprise, considérés comme des « acquêts » de la communauté. Les investissements réalisés grâce à ces dividendes deviendront eux-mêmes des biens communs et, ce, quelle que soit la date de création de la société, avant ou pendant le mariage.
Des contrats de mariage sur mesure
Au-delà des régimes les plus fréquents, d’autres options s’offrent encore au chef d’entreprise. « Entre la séparation de biens et la communauté universelle, il est possible de rédiger des contrats sur mesure avec une multitude de possibilités, précise Marie-Laure Decobert. D’où l’importance de bien se faire accompagner. »
Enfin, les situations ne sont pas figées et les époux peuvent modifier leur régime ou en changer selon l’évolution de leur situation et de leurs objectifs. Ainsi, il peut s’avérer stratégiquement opportun de faire évoluer le régime matrimonial au moment du départ en retraite du chef d’entreprise ou lors de la cession de la société.
Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc…), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé avec le département d'Ingénierie Patrimoniale.
