La donation est l’acte qui caractérise un transfert de propriété du donateur (celui qui donne) en faveur du donataire (celui qui reçoit). Elle peut porter sur n’importe quel élément du patrimoine du donateur à l’exception des contrats d’assurance-vie. Il s’agit d’un instrument indispensable à la planification et transmission patrimoniale. Néanmoins, plusieurs manières de donner existent et, pour chacune d’entre elles, un régime plus ou moins protecteur s’applique. La donation-partage et la donation simple ont pour point commun une finalité identique, celle de donner, mais des conséquences juridiques différentes.
Sécurisez durablement votre patrimoine grâce à l’acte authentique
Le recours au notaire pour établir une donation simple n’est pas une obligation. Le don manuel en est d’ailleurs l’exemple. Il peut simplement faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. On citera à titre d’exemple, le virement d’une somme d’argent constitue un don manuel, qui constitue une forme de donation simple.
A l’inverse, une donation-partage est nécessairement établie par un acte authentique devant notaire et offre par conséquent une plus grande sécurité juridique. Outre l’expertise et les conseils du notaire, elle confère à l’acte une date certaine ainsi qu’une force probante et exécutoire.
Protégez l’équité entre vos héritiers grâce au gel des valeurs
Lors de la succession, au jour du décès, la loi impose au notaire le rapport des donations antérieures. Il s’agit de prendre en compte ce qui a déjà été transmis pour garantir aux héritiers réservataires le respect de
leurs droits. Selon la nature de la donation, simple ou partage, le montant donné pris en compte sera différent.
Pour une donation simple, le bien transmis sera réévalué au jour du décès, quelle que soit la date de la donation. A l’inverse, la donation-partage permet de figer la valeur du bien donné au jour de l’acte de donation.
Prenons un exemple concret :
Imaginons qu’un parent décide de faire un virement de 100 000 € à chacun de ses deux enfants. Chacun des enfants l’enregistre auprès de l’administration fiscale. Sans acte notarié, la donation est donc simple. Le premier enfant achète un bien immobilier alors que le second l’investit dans une start-up. A l’ouverture de la succession du parent donateur, une réévaluation des sommes données sera effectuée. Le bien immobilier est valorisé à 150 000 € alors que la start-up, florissante, est évaluée 400 000 €. Alors que le donateur pensait donner égalitairement à ses enfants, au moment de son décès, il sera réputé avoir transmis 150 000 € à l’un et 400 000 € à l’autre.
A l’inverse, une donation-partage aurait permis d’éviter cette réévaluation et, lors de la succession, chacun des enfants aurait été réputé avoir reçu 100 000 €, sans considération du réinvestissement. Ainsi, la donation-partage permet non seulement un gel des valeurs, garantissant l’égalité entre les héritiers, mais également le respect de la volonté du donateur jusqu’à son décès.
La possibilité d’insérer des clauses
Toute donation formalisée par un acte, qu’elle soit simple ou partage, peut être encadrée par un certain nombre de clauses en fonction de la volonté du donateur. A titre d’exemple, il est notamment possible de prévoir :
- Une clause d’exclusion de communauté et de PACS pour que le conjoint ou partenaire de pacs n’ait aucun droit sur le bien donné ;
- Une clause de droit de retour pour que le bien revienne au donateur si le donataire lui prédécédait ;
- Une clause d’interdiction d’hypothéquer et d’aliéner le bien, sauf accord des parties ;
- Une clause organisant le démembrement de propriété et prévoyant les modalités de ce démembrement en cas de vente du bien.
Le choix d’une donation notariée permettra de sécuriser l’opération et d’atteindre au mieux les objectifs recherchés dans le cadre d’une réflexion globale pour respecter la volonté du donateur et sa situation globale.
Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc.), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé avec le département d'Ingénierie Patrimoniale.
