Hausse de la CSG : ce qu’il faut retenir pour votre patrimoine en 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une modification majeure dans la fiscalité des revenus patrimoniaux, en relevant de 1,4 point le taux de la Contribution Sociale Généralisée
(CSG). Désormais, ce taux passe de 9,2 % à 10,6 % pour certainsrevenus du patrimoine et produits de placement.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité des revenus du patrimoine, et elle a des conséquences directes sur les prélèvements sociaux ainsi que sur la rentabilité nette de certains investissements.

L’augmentation du taux de la CSG entraîne mécaniquement une hausse du taux global des prélèvements sociaux, qui passe ainsi de 17,2 % à 18,6 %. Dans le cadre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), le taux
de fiscalité applicable aux produits financiers atteint désormais 31,4 %, contre 30 % auparavant.

Il est important de souligner que la déduction partielle de la CSG sur le revenu imposable demeure inchangée et reste fixée à 6,8 %.

La réforme instaure un régime à deux vitesses en fonction dela nature des revenus.

Revenus exclus de la hausse

Certaines catégories de revenus restent soumises à l’ancien taux de CSG, maintenu à 9,2 %. Il s’agit principalement des revenus fonciers, des plus-values immobilières réalisées par des particuliers résidents fiscaux français, des produits issus de contrats d’assurance-vie et de contrats de capitalisation, des intérêts des CEL ouverts avant 2018 et des intérêts des PEL exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi que des produits, rentes viagères et primes des Plans d’Epargne Populaire (PEP).

Revenus soumis à la hausse

La plupart des revenus financiers et des gains patrimoniaux sont concernés par la hausse du taux de CSG à 10,6 %.

Cela inclut notamment les dividendes et distributions assimilées, les plus-values de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et d’actifs numériques, les produits de placement à revenu fixe (tels que les livrets non réglementés, comptes à terme, intérêts d’obligations et comptes courants), ainsi que les profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) et les gains réalisés à l’occasion d’un retrait, sous réserve qu’ils soient soumis aux prélèvements sociaux. Sont également concernés les BIC, BA ou BNC non assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels, comme par exemples les revenus de location meublée non soumis aux cotisations sociales (LMNP) ou les commissions et honoraires liés à des prestations occasionnelles.

Les produits de l’épargne salariale acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI), lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs, ainsi que les plus-values professionnelles à long terme et celles soumises à l’Exit tax, font également partie des revenus concernés.

Il convient de préciser que les loueurs en meublé professionnels, dès lors qu’ils relèvent de la CSG sur les revenus d’activité, ne sont pas concernés par cette hausse.

Les PER ne figurent pas explicitement dans la liste des exclusions de la hausse de la CSG, ce quisuscite des avis divergents.

Certains estiment que les PER souscrits auprès des compagnies d’assurances relèvent du régime des contrats de capitalisation et devraient ainsi échapper à la hausse. D’autres considèrent qu’il faut raisonner selon la nature des revenus perçus et non par enveloppe juridique : or les sommes issues d’un PER, qu’il s’agisse d’un capital ou d’une rente, sont assimilées à des revenus de remplacement, ce qui conduirait à les inclure dans le champ de la hausse de la CSG.

En revanche, les PER bancaires, dont l’usage est plus rare, sont assimilés à des comptes-titres, ce qui implique que les intérêts qu’ils génèrent seront soumis au nouveau taux de CSG de 10,6 %.

Interrogée récemment par certains médias, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aurait affirmé que « tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG » sans distinction donc entre PER assurantiels et bancaires. Une clarification officielle de l’administration fiscale est donc attendue sur ce point.

La date d’application de cette nouvelle fiscalité varieselon la catégorie de revenus.

Pour les revenus du patrimoine, elle porte sur les revenus 2025, qui seront déclarés en 2026. Il convient toutefois de noter que les plus-values en report d’imposition en vertu de l’article 150 0 B ter du CGI restent imposables au taux en vigueur l’année de réalisation de la plus-value.

S’agissant des produits de placement, la hausse de la CSG s’appliquera à partir du 1er janvier 2026 pour les gains encaissés à compter de cette date, sauf dans certains cas particuliers où les taux historiques sont maintenus.

Cette augmentation du taux de la CSG, même limitée, peut réduire la performance nette de plusieurs catégories de placements, en particulier ceux générant des revenus réguliers comme les dividendes ou les intérêts, ou les stratégies patrimoniales fondées sur la rotation fréquente d’actifs(plus-values mobilières).

Face à ces changements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banquier privé afin d’en comprendre l’impact sur votre patrimoine.