Loi de finances 2025 : ce qui change pour votre patrimoine

La promulgation de la loi de finances 2025 n’interviendra qu’à l’issue de son examen par le Conseil constitutionnel, vraisemblablement fin février ou début mars.

Parmi les principales mesures adoptées concernant les contribuables personnes physiques, nous avons retenu les suivantes :

1. Revalorisation de 1.8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2025 (pour les revenus 2024)
   • Le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est revalorisé à 1 791 pour chaque demi-part additionnelle ;
   • Le plafond de déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur détaché est fixé à 6 794 €.
2. Création, pour les revenues 2025, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurant une imposition minimale de 20% pour les contribuables, dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour les couples soumis à une imposition commune :
   • La contribution est égale à la différence entre 20% d’un revenu fiscal de référence spécifique et le montant des impôts (IR, CEHR, prélèvements libératoires…) majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
   • Il est à noter que pour le calcul de cette CDHR :
     • les revenus définis comme « exceptionnels » ne sont retenus que pour le quart de leur montant (l’impôt correspondant également) ;
     • certaines réductions et crédits d'impôt ne sont pas pris en compte, les rendant alors inefficaces.

Cette CDHR donnera lieu à accompte de 95% de son montant à régler début décembre.

3. Modification du calcul de la plus-value immobilière lors de la cession d’un bien donné en location meublée non professionnelle

•  Il conviendra désormais (sauf exceptions) de prendre en compte les amortissements pratiqués        pendant les périodes de location meublée du bien : le prix de revient sera diminué des          amortissements, augmentant ainsi le montant de la plus-value brute (avant application des        abattements pour durée de détention)

4. Mise en place d'un nouvel abattement en faveur des dons de sommes d'argent, sous conditions : 

•  Le don doit être effectué en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou, à défaut,     d’un neveu ou d’une nièce dans la double limite de 100 K€ par donateur pour un même     donataire et de 300 K€ par donataire.

•  Le donataire est soumis à une obligation de réinvestissement, avant le dernier jour du 6ème     mois suivant le versement, dans 

•  l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à l’usage de     résidence principale, 

•  ou la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale

•  L’exonération est définitivement acquise à l’issue d’un engagement de conservation du bien     comme résidence principale (ou mise en location du logement à usage d’habitation principale)     pendant une durée de 5 ans.

    Ce nouvel abattement s’applique aux donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026. Il n’est pas     cumulable, pour une même dépense, avec une déduction au titre de l’IR ou la prime renov’

5. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 de l’abattement fixe de 500 000 €, applicable sous     conditions, en cas de cession de titres de PME par son dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite.

6. Depuis le 10 octobre 2024, interdiction de faire figurer des BSA, BSPCE ou titres acquis en exercice     de ces bons dans un PEA, un PEA-PME et un PEE. A noter, des dispositions transitoires sont mises en     place pour les droits ou bons figurant dans les différents plans avant cette date : le titulaire du plan     peut les retirer en effectuant, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un     versement compensatoire en numéraire.

7.  Aménagement du régime des BSPCE : les gains constatés lors de la cession de titres acquis en            exercice de BSPCE, depuis le 1er janvier 2025, sont désormais décomposés en un gain d’exercice de     nature salariale et un gain de cession de nature patrimoniale. 

•  L’avantage salarial (gain d’exercice) est soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8     % ou, sur option, au barème de droit commun (au titre de l’année de cession). Si le bénéficiaire     exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans, ce gain d’exercice est imposé au     taux forfaitaire de 30 %, sans possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif.

•  Le gain de cession est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs
    mobilières. Il peut donc notamment bénéficier des mécanismes de sursis ou de
    report d’imposition.

8. Réduction du taux, voire exonération, de la taxe de publicité foncière ou du droit     d’enregistrement en faveur des primo-accédants. Cette disposition, décidée par le conseil     départemental, est subordonnée à l'engagement, par l’acquéreur, d'affecter le bien exclusivement et     de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans     à compter de son acquisition.

    Par ailleurs, les départements peuvent également augmenter temporairement le taux de DMTO de     0.5 point pour le porter jusqu’à 5% pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Cette     augmentation ne peut toutefois pas s'appliquer aux primo-accédants acquérant leur résidence     principale.

9. Instauration d’une nouvelle règle pour clarifier le régime des « management packages » : les gains     nets réalisés lors de la cession des titres acquis dans le cadre d’un plan d’investissement des     dirigeants et salariés seront désormais soumis au régime des plus-values de cession de valeurs     mobilières des particuliers sous conditions et dans la limite d’un certain seuil. Ce seuil sera     déterminé par application, au prix payé pour l’acquisition des titres, d’un multiple de la performance     financière de la société sur leur période de détention.

    Au-delà de ce seuil, les gains seront assimilés à un complément de rémunération et, par conséquent,     imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Ils seront par ailleurs soumis à une nouvelle     contribution salariale spécifique (libératoire) de 10%. Cette nouvelle contribution s’applique aux     cessions réalisées entre le lendemain de la promulgation de la loi de finances et le 31 décembre     2027.

A noter, certaines mesures discutées en fin d’année 2024 ont été supprimées du texte adopté le 6 février dernier. En particulier :

•  Le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune     improductive » n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire. L’IFI reste donc applicable en     2025 dans sa configuration actuelle.

•  La hausse du taux forfaitaire de l’IR de 12,8% à 15,8% au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique     (PFU). Le PFU reste de 30% dans sa configuration actuelle.

•  Enfin, la réforme du pacte Dutreil n’a pas été reprise. 

Achevé de rédiger le 12 février 2025 par Sybille de Montgolfier et Marie-Laure Decobert, ingénieurs patrimoniaux senior. 

Avertissement : Les développements de cet article ne constituent pas une recommandation ou un conseil de la part de Swiss Life Banque Privée. Nous vous invitons à prendre attache avec vos conseils habituels (avocat, notaire etc.), afin de retenir le régime le plus adapté à vos besoins et à votre situation. Les informations transmises au sein de cet article sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Contenu rédigé avec le département d'Ingénierie Patrimoniale.