Nouveautés de la déclaration des revenus de 2024 & bonnes pratiques déclaratives

Les principales nouveautés 2025 impactant l’impôt sur les revenus 2024

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’IR est revalorisé de 1.8%. Il en est de même pour les seuils et limites qui lui sont associés.

Afin de contrôler plus efficacement les crédits d’impôt liés aux services à domicile, les obligations déclaratives sont alourdies pour permettre l’identification de la nature exacte de la prestation.

La limite de 1 000 € de dons dits « Coluche » réalisés en faveur d’associations ou organismes d’aide aux personnes en difficulté et ouvrant droit à une réduction d’IR de 75% est pérennisée (soit 750 € de réduction). Ce régime est étendu aux organismes accompagnant les victimes de violences domestiques. Au-delà et pour les autres organismes d’utilité publique, le taux de réduction est de 66%. Les dons en faveur de Mayotte réalisés après le 17 décembre 2024 ouvrent droit, quant à eux, à une réduction de 75% plafonnés à 2 000 € par an.

En outre, la réduction d’impôt pour les souscriptions de parts de FCPI réalisées depuis le 1er janvier 2024 est augmentée à 25% (contre 18%). Celle concernant les FIP est recentrée sur la Corse et l’outre-Mer.

Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité, toute modification des coordonnées bancaires du contribuable nécessite désormais une validation par SMS ou e-mail.

Enfin, pour certains contribuables, il conviendra de vérifier leur éligibilité à la contribution différentielle sur les hauts revenus, auquel cas ils devront s’acquitter d’un acompte en décembre qu’ils devront eux-mêmes calculer. 

Quelques points d’attention

• Qu’ils soient utilisés ou non, rappelons aux contribuables qu’ils doivent déclarer, chaque année, leurs comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger dans une annexe spécifique. Citons à cet égard les avoirs financiers des contribuables ayant séjourné à l’étranger et y ayant conservé des avoirs mais également les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation luxembourgeois, voire les comptes bancaires en ligne auprès d’une banque domiciliée à l’étranger. 
• Certains revenus déclarés dans un formulaire annexe à la déclaration principale peuvent nécessiter d’être reportés manuellement par ailleurs lorsqu’ils doivent être soumis à des prélèvements sociaux. Il s’agit par exemple des revenus agricoles. 
• Les dirigeants ayant réalisé des opérations d’apport de titres à une société holding sous un régime de report d’imposition, notamment sous le régime de l’article 150 0 B Ter du CGI, doivent déclarer chaque année la plus-value en report d’imposition.
• Les moins-values de cessions de valeurs mobilières doivent être déclarées, même en l’absence de plus-values, afin de permettre au contribuable leur report et imputation ultérieure. 
• Les rachats sur des contrats d’assurance-vie ne doivent pas être omis, même si l’impôt a déjà été prélevé. Cela est d’autant plus important pour ceux effectués sur des contrats de plus de 8 ans afin que le contribuable puisse bénéficier de l’abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune. 
• Enfin, on rappellera que la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière est à établir dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu et que, parallèlement, les propriétaires de biens immobiliers devront procéder à la déclaration sur leurs biens immobiliers. Concernant l’IFI, et ce depuis la déclaration 2024, les modalités de prise en compte des dettes contractées par les sociétés non afférentes aux actifs immobiliers ont évoluée.

PFU ou barème progressif ?

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique, applicable aux revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier. Depuis cette date, son taux global est de 30%, incluant 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux. Il constitue le régime de droit commun des revenus entrant dans son champ d’application mais le contribuable peut décider d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR s’il estime que cela lui est plus avantageux.

Cette option est réalisée dans la déclaration des revenus. Elle est globale et irréversible pour tous les revenus entrant dans son champ d’application comme, par exemple, les plus-values de cessions de valeurs mobilières, les dividendes ou la quote-part de certains rachats sur contrats d’assurance-vie. Ce choix n’est donc pas anodin et un calcul pourra, dans certains cas, être nécessaire pour l’effectuer. Ce sera le cas notamment de certains cédant de valeurs mobilières bénéficiant d’abattement pour durée de détention dont les autres revenus et ceux des revenus des années précédentes pourraient leur permettre de bénéficier du mécanisme de quotient pour revenus exceptionnels par exemple.

Enfin, pour un investisseur personne physique, on conseillera fréquemment de privilégier des enveloppes de capitalisation de type PEA, contrat d’assurance-vie ou capitalisation afin de limiter la fiscalité et optimiser la performance du placement.