Pourquoi et comment aménager son contrat de mariage ?

Afin de répondre aux enjeux financiers et patrimoniaux d’une vie à deux, il est fortement recommandé d’établir un contrat de mariage et de le faire évoluer en cours d’union. Le régime matrimonial se définit comme l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles qui régit les rapports patrimoniaux entre époux. Il existe quatre régimes matrimoniaux en France, dont les deux plus courants sont la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal qui s’impose aux mariés en l’absence de contrat de mariage) et la séparation de biens.

Le régime de communauté légale implique que les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres. Le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la propriété personnelle de ses revenus et de ses biens. La séparation de biens offre une gestion indépendante mais peut limiter la valorisation commune des biens et la protection du conjoint survivant. La communauté réduite aux acquêts simplifie la gestion des biens mais engage tout le patrimoine commun en cas de dettes. Il est essentiel de bien comprendre les implications de chaque régime pour faire un choix éclairé.

Aménager son contrat de mariage...

Il est possible d’aménager son contrat de mariage en y ajoutant des clauses particulières dès l’origine ou en cours de vie commune. Les aménagements matrimoniaux se regroupent en trois grandes catégories :

Les aménagements relatifs aux masses

Ces aménagements visent à modifier la composition des actifs. Par exemple, l’adjonction d’une clause de société d’acquêts dans un régime de séparation de biens permet aux époux de mettre en commun certains biens acquis durant le mariage, tout en gardant les autres biens séparés. De plus, il est possible d’exclure certains biens professionnels du régime de communauté afin de protéger ces actifs en cas de difficultés financières. Des apports de biens propres à la communauté sont également possibles. Cette procédure peut être accompagnée d’une clause de reprise des apports en cas de divorce, garantissant ainsi la récupération de ses biens propres par l’époux apporteur.

Les aménagements attributifs

Ces clauses permettent à un époux de se faire attribuer un bien précis à la liquidation du régime matrimonial. La clause de prélèvement moyennant indemnité permet d'obtenir un bien commun contre une compensation financière, ce qui peut être utile pour garantir la possession d'un bien essentiel, comme la résidence principale. La clause de préciput permet au survivant de prélever un bien avant le partage sans compensation financière, offrant ainsi une protection supplémentaire au conjoint survivant. En ajoutant des clauses de préférence ou d’attribution, les époux peuvent également déterminer à l’avance la répartition de certains biens lors de la dissolution de leur régime matrimonial.

Les aménagements liquidatifs

Ces conventions prévoient des dispositions qui influencent les droits à la liquidation du régime matrimonial. Les époux peuvent définir contractuellement les règles d’évaluation des récompenses, c’est-à-dire les compensations dues par chaque époux à la communauté. Par exemple, si un époux utilise des fonds communs pour améliorer un bien propre, ils peuvent établir à l’avance le montant de la récompense au moment de la liquidation. Il est également possible de prévoir une clause de partage inégal, où le survivant prend une part supérieure à la moitié de la communauté. Cette clause permet de garantir une sécurité financière accrue au conjoint survivant en lui attribuant une portion plus importante des biens communs.

…Voire adopter un nouveau régime matrimonial

Certains couples peuvent souhaiter changer de régime pour en adopter un nouveau. Par exemple, un chef d’entreprise peut opter pour un régime séparatiste pour protéger sa famille, puis choisir de passer à une communauté après sa cessation d’activité. 

Tout changement de régime matrimonial doit respecter un certain formalisme et peut requérir la liquidation du régime initial.

Un changement possible sous conditions et selon une procédure bien définie...

Le Code civil permet aux époux de modifier leur régime matrimonial, sous réserve que cette modification soit réalisée dans l'intérêt de la famille. Depuis mars 2019, il n'existe plus de durée minimale de mariage requise pour procéder à un aménagement matrimonial. 

Les époux ont une obligation d’information de leurs enfants majeurs et de leurs créanciers, qui disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer au changement envisagé. En cas d'opposition, une homologation judiciaire devra être obtenue.

Pour aménager un contrat de mariage, la consultation d'un notaire est indispensable. C’est lui qui va rédiger l'acte de changement de régime matrimonial et assister les époux dans les différentes étapes de leur démarche. En l'absence d'opposition, les époux pourront signer l'acte authentique officialisant la modification de leur régime matrimonial et réaliser les formalités de publicité nécessaires.

...Qui peut générer un certain coût

Au-delà de la taxe de publicité foncière - qui peut s’avérer élevée selon la valorisation du bien immobilier dont les quotes-parts de détention sont modifiées - le changement de régime matrimonial génère un certain nombre de frais, parmi lesquels les émoluments du notaire ainsi que les droits d’enregistrement. 

Prise d'effet du changement ?

Pour les époux, le changement de régime prend effet à la date de la convention modificative ou du jugement d’homologation. Pour les tiers, le nouveau régime est opposable à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription en marge de l’acte de mariage.

La modification du régime matrimonial est une procédure complexe mais nécessaire pour garantir la sécurité juridique et financière des époux. En rédigeant et personnalisant les clauses de leur contrat de mariage, les époux peuvent mieux protéger leurs intérêts respectifs, anticiper les éventuelles difficultés financières et assurer une répartition équitable des biens en cas de séparation. Cette flexibilité permet également d'intégrer les évolutions de la vie familiale et professionnelle, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée. Bien que cette démarche comporte divers coûts, elle permet d'adapter le régime matrimonial aux exigences spécifiques de chaque couple et de leur famille. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des familles recomposées, où la clarté et la protection juridique sont indispensables pour une cohabitation harmonieuse.

Pour illustrer ce propos, imaginez votre mariage comme un portefeuille d'investissements. Initialement, vous sélectionnez des actifs en fonction de votre situation et de vos objectifs. Avec le temps, votre environnement évolue et il peut être nécessaire de réévaluer et d'ajuster vos investissements. De manière similaire, votre régime matrimonial peut nécessiter des modifications pour s'adapter aux nouvelles circonstances de votre vie. En définitive, un contrat de mariage soigneusement élaboré contribue à bâtir une vie familiale harmonieuse.