Projet de loi de finances pour 2026 : rien n'est encore joué !

Le texte du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre dernier. Parmi les mesures patrimoniales du texte qui peuvent intéresser les contribuables personnes physiques, figurent notamment :

L’instauration d’une taxe de 2% sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. Elle viserait les revenus thésaurisés dans des holdings et serait due par les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

• la valeur vénale de l’ensemble des actifs est supérieure ou égale à 5 M€ ;
• une personne physique détient (avec son cercle familial) au moins 33,33% des droits ou y exerce le pouvoir de décision ;
• ses revenus passifs (dividendes, produits de placements à revenus fixes, loyers…) représentent plus de la moitié de ses produits d’exploitation et produits financiers.

L'assiette de cette taxe serait constituée de :

• la valeur vénale des biens meubles corporels, des immeubles et des droits portant sur ces biens, qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle ;
• la part de la trésorerie considérée comme excédentaire par rapport aux besoins de la société pour son activité professionnelle.

Dans le cas où la société est établie hors de France, cette taxe serait due par les associés personnes physiques domiciliées en France (selon les mêmes conditions).

La suppression de l’abattement forfaitaire de 10% sur les pensions de retraite, qui serait remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par personne retraitée.

• Le doublement de l’incitation fiscale en faveur des organismes d'aide aux plus démunis (dons dits « Coluche ») : le plafond des dons ouvrant droit au taux de réduction d’Impôt de 75% serait porté de 1 000 € à 2 000 €.
• La prorogation d’un an de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) instaurée en 2025.
• Le recentrage de la réduction d’impôt « IR-PME » : la réduction dite Madelin s’appliquerait désormais principalement aux FCPI investissant dans des JEI ou des entreprises assimilées, tout en assouplissant les conditions d’investissement et en modifiant les plafonds et les périodes d’application.
• La fin de l’irrévocabilité de l’option pour imposition selon le barème progressif de l’Impôt en lieu et place du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, dont le taux forfaitaire à l’IR est de 12,8%).
• La fin de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures. 

Après un premier examen du PLF 2026 en Commission des finances, la discussion en séance publique a permis l’adoption de nombreux amendements, dont certains ont profondément modifié le texte d’origine. Parmi eux, on peut notamment citer :

• La revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 1,1% pour tenir compte de l’inflation car, de façon inédite, aucune revalorisation n’était prévue dans le projet initial. 
• La taxe sur les biens improductifs des holdings patrimoniales serait transformée en une taxe de 20% (et non plus de 2%) assise sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité (selon une liste exhaustive, en lieu et place des actifs improductifs).
• La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CDHR) serait prorogée jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public serait inférieur à 3%. En outre ses modalités de calcul seraient modifiées pour s’aligner sur l’assiette du revenu fiscal de référence (RFR) utilisé pour la CEHR, alors qu’aujourd’hui ce RFR est retraité.
• L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) serait transformé en un impôt sur la fortune « improductive » élargissant l'assiette de taxation aux liquidités et actifs financiers assimilés, aux actifs numériques et aux biens meubles, tout en excluant la résidence principale (ou unique) jusqu'à 1M€. Le  seuil d'imposition resterait à 1,3 M€ mais le taux d’imposition unique de 1% serait appliqué à partir de 2 M€ d’assiette taxable.
• L’abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values immobilières serait réhaussé,  permettant une exonération d’impôt sur le revenu après 17 ans de détention (contre 22 ans actuellement). L’assiette des prélèvements sociaux serait inchangée.
• L’exit tax serait rétabli dans sa version antérieure à 2019 : le sursis de paiement serait désormais réservé aux contribuables s’installant dans un État de l’Espace économique européen, à l’exclusion des autres pays hors UE. Le dégrèvement automatique de l’impôt sur les plus-values latentes interviendrait au bout de 15 ans (contre 2 ans actuellement) et la possibilité de dégrèvement après 5 ans pour les contribuables détenant plus de 2,57 M€ de titres serait supprimée.
• Le durcissement du régime d’apport-cession (article 150 0 B ter du CGI) : le seuil minimal de réinvestissement passerait de 60% à 80% et le délai serait porté de 2 à 5 ans. En cas de décès, le report serait transmis aux héritiers, qui devraient déclarer la plus-value en fonction des droits reçus. Ils seraient imposés ultérieurement en cas de cession ou non-respect des conditions dans les 5 à 10 ans suivant la succession.
• Les conditions de transmission dans le cadre du Pacte Duteil seraient modifiées :
  • L’exonération Dutreil ne s’appliquerait désormais qu’à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux biens utilisés dans l’activité opérationnelle de la société.
  • Une limite d’âge pour les donataires serait instaurée, exigeant qu’au moins l’un d’eux ait entre 18 et 60 ans au moment de la transmission.
  • Le délai de conservation individuel des titres transmis serait porté de quatre à six ans.
• Enfin, la création d’un nouvel abattement de 15 932 € sur les droits de succession en faveur des enfants du conjoint ou partenaire de PACS du défunt, sans lien de filiation, sous conditions de durée de prise en charge variables selon que l’enfant est mineur ou majeur au moment du décès.

La discussion du PLF 2026 en séance publique a été suspendue entre le 3 et le 13 novembre. Le vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie du texte devait avoir lieu le 17 novembre mais a été reporté au 24 novembre. Le budget doit ensuite être examiné au Sénat (du 26 novembre au 12 décembre), puis en principe en Commission mixte paritaire, avant son adoption définitive (au plus tard le 23 décembre en théorie), pour laisser la possibilité d’une saisine du Conseil Constitutionnel avant sa promulgation (avant le 31 décembre).

Au cas particulier, entre le débat qui a commencé tard et le grand nombre d’amendements déposés, certains semblent déjà indiquer que le budget 2026 ne pourra pas être adopté dans les délais impartis.

Trois scénarios sont désormais possibles, compte tenu de l’engagement du gouvernement à ne pas utiliser l’article 49.3 de la Constitution : 

• Un vote selon le calendrier classique : solution très incertaine en l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. La CMP (commission mixte paritaire) devrait néanmoins tenter d'y aboutir.
• Une promulgation par ordonnances si le Parlement ne se prononce pas dans les délais (70 jours). C’est le texte initial du PLF 2026 qui serait alors promulgué (et non sa version amendée), mais le risque juridique est élevé (cela n’a encore jamais été fait). 
• Le vote d’une loi spéciale (comme pour le budget 2025) comme une solution d'attente pour permettre de continuer à percevoir les impôts existants, décalant l’adoption de la FL2026 à l’année prochaine.

En synthèse, l’adoption du budget pour 2026 se heurte à une impasse politique et juridique inédite : pas de majorité stable, deux chambres opposées, un calendrier constitutionnel intenable en l’état et des solutions
(ordonnances, loi spéciale) politiquement risquées.