Outil essentiel pour assurer la protection du conjoint survivant, la donation entre époux permet à ce dernier de renforcer ses droits et lui offre davantage de flexibilité pour choisir la répartition qui lui convient le mieux, en fonction de ses besoins, situation financière et familiale au moment du décès.
La donation entre époux, autrefois appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié par lequel un époux fait donation de tout ou partie de ses biens à son conjoint. Elle prend effet à son décès et permet
d'augmenter la part revenant au conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi, en l’absence de donation. En effet, ce dernier n’hérite pas systématiquement de la totalité du patrimoine du disparu.
« Au moment de l’ouverture de la succession, le conjoint a des droits qui dépendent de la situation familiale », précise Marie-Laure Decobert, ingénieur patrimonial chez Swiss Life Banque Privée. En présence d’enfants communs uniquement, il a deux possibilités : recevoir un quart du patrimoine successoral en pleine propriété (concrètement un quart de tous les actifs, hors assurance-vie) ou l’intégralité
du patrimoine en usufruit. En revanche, en présence d’enfants nés d’une précédente union, c’est automatiquement la première option qui s’applique.
Plus de flexibilité pour le conjoint survivant
La donation entre époux permet de renforcer les droits du conjoint survivant. En présence d’enfants en commun, en plus des options offertes par loi, il peut choisir de disposer de la quotité disponible en pleine propriété (cette dernière dépendant du nombre d’enfants). Il peut également décider de recevoir le quart de la succession en pleine propriété et ses trois quarts de la succession en usufruit, qu’il y ait ou non des enfants issus d’une précédente union.
Autre avantage, avec la donation entre époux, le conjoint survivant dispose de plusieurs options pour choisir la répartition qui lui convient le mieux, en fonction de sa situation financière et familiale au moment du décès. En terme juridique, il peut « cantonner ses émoluments ». « Concrètement, cela signifie qu’il peut moduler à la baisse ou à la hausse sa part sur certains actifs, précise Marie-Laure Decobert. Il peut par exemple décider de renoncer à sa part sur la résidence secondaire afin d’obtenir 100 % de la résidence principale. »
Solliciter les conseils d’un notaire
La donation entre époux est consentie unilatéralement : chacun des conjoints peut consentir à l’autre une
donation, dans deux actes notariés séparés. « Avant de faire un choix, il est recommandé de solliciter les conseils d’un notaire, souligne Marie-Laure Decobert. Dans le cas où il y a des enfants issus d’une précédente union, il peut être souhaitable d’éviter de créer une situation d’indivision et/ou de démembrement. ». Autre exemple : il est important de s’assurer que les enfants auront les moyens de payer les droits de succession dans le cas où ils n’accèderaient qu’à la nue-propriété (jusqu’à la mort du deuxième conjoint). « Attention, car améliorer les conditions du conjoint survivant peut se faire au détriment des enfants », met en garde Marie-Laure Decobert.
Contrairement aux autres donations, d’effet immédiat, celle entre époux prend effet au premier décès
dans le couple. Elle porte sur les biens que détiendra le donateur au jour de son décès et il n’est donc pas nécessaire de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée.
Avertissement : Les informations communiquées dans cette newsletter le sont à titre purement informatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Ces informations ne sont valables qu’à la date du présent document et sont donc susceptibles d’évoluer. Dès lors, nous vous invitons à vous assurer auprès de vos propres conseils (avocats et/ou notaires) de la conformité de l’opération à votre situation patrimoniale et à la réglementation en vigueur. Contenu rédigé avec le département d'Ingénierie Patrimoniale.
